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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme importation illicite Définition : Entrée d'un bien culturel sans respecter la législation du pays de destination. (cours de terminologie juridique de maîtrise LEA de M. Châtillon, avril 2002) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel Contexte : "L'importation illicite est sanctionnée par la législation en vigueur". (cours de terminologie jurudique de M. Châtillon.) Note technique : La législation du pays de destination peut prendre en considération celle du pays d'origine du bien. Relations : Équivalent anglais : unlawful importation Retour à la page précédente.