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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme insaisissabilité Définition : Protection qui met certains biens d'une personne hors d'atteinte de ses créanciers, en interdisant que ces biens soient l'objet d'une saisie. (Vocabulaire juridique, p.431) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel Contexte : "L'insaisissabilité se fait dans les limites et sur les exceptions déterminées par la loi". (Vocabulaire juridique, p.431) Relations : Équivalent anglais : unattachability Retour à la page précédente.