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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme préemption Définition : Technique intermédiaire entre l'acquisition amiable et l'expropriation, qui ne contraint pas le propriétaire à se dessaisir de son bien, mais limite sa faculté de vendre à qui il souhaite, à un prix librement convenu. (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel et naturel Contexte : "La première application systématique du droit de préemption est intervenue en 1959"… (dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement) Relations : Équivalent anglais : pre-emption Retour à la page précédente.