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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Acte de procédure Définition : Acte des parties à une instance ou des auxiliaires de justice les représentant ayant pour objet l'introduction, la liaison ou l'extinction d'une instance, le déroulement de la procédure ou l'exécution d'un jugement. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction Contexte : "Par exemple, une infraction va donner lieu à une série d'actes dits de procédure." (www.corpus-juris.org) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Perquisition Équivalent anglais : Legal proceedings Équivalent espagnol : Acto de procedimiento Retour à la page précédente.