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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Mandat Définition : Ordre écrit par lequel un magistrat ou une juridiction pénale décide de la comparution ou de la mise en détention d'une personne. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "En matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution après l'interrogatoire". (Code d'instruction criminelle, art. 91) Phraséologie : Mandat d'amener/d'arrêt/de comparution/de dépôt Relations : Équivalent anglais : Warrant Équivalent espagnol : Orden Retour à la page précédente.