Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Juridiction du 1er degré Définition : Formation de jugement qui connaît les infractions en premier ressort. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions Contexte : "Les juridictions, dites du premier degré parce qu'elles connaissent d'une affaire pour la première fois, sont appelées tribunaux." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Relations :     Genre du terme : Juridiction du 1er degré     Espèce ou type : Tribunal de police Équivalent anglais : Inferior court Équivalent espagnol : Jurisdicción del primer grado Retour à la page précédente.