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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Juridiction du 2e degré Définition : Formation de jugement qui connaît les affaires jugées en premier ressort par une juridiction du premier degré. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions Contexte : "Il est possible de porter un litige déjà jugé par une juridiction du 1er degré devant une juridiction hiérarchiquement supérieure, dite du 2ème degré". (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Relations :     Genre du terme : Juridiction du 2ème degré     Espèce ou type : Cour d'appel Équivalent anglais : Superior court Équivalent espagnol : Jurisdicción del segundo grado Retour à la page précédente.