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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Cour de cassation Définition : Juridiction qui examine en dernier ressort les pourvois formés contre une décision de justice. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridiction suprême Contexte : "La Cour de cassation a été créée en 1790 pour assurer une interprétation uniforme des règles de droit." (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note technique : Elle ne rejuge pas une affaire, mais contrôle que les décisions de justice qui lui sont soumises sont conformes aux règles de droit. Relations :     Genre du terme : Juridiction suprême     Espèce ou type : Cour de cassation Équivalent anglais : Supreme Court Équivalent espagnol : Tribunal de Casación Retour à la page précédente.