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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Chambre criminelle Définition : Formation de la Cour de Cassation qui statue sur les pourvois en cassation ou en révision en matière criminelle ou correctionnelle. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridiction suprême Contexte : cf schéma p. 46 (BTS 1, Droit, M. Fontaine et R. Cavalerie, FOUCHER) Note technique : Elle rejette le pourvoi en Cassation ou casse la décision de la juridiction de degré inférieur. Relations :     Tout : Cour de cassation     Parties : Chambre criminelle     Coparties : Assemblée plénière Équivalent anglais : Criminal division of a court of justice Équivalent espagnol : Sala de lo criminal Retour à la page précédente.