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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Cour d'assises Définition : Juridiction pénale du 1er degré compétente pour juger les crimes, infractions les plus graves. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridiction du 1er degré Contexte : "Les cours d'assises sont des juridictions départementales qui siègent de façon intermittente par sessions." (DROIT, BTS 1, Ed. BERTRAND-LACOSTE) Note technique : Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel. Relations :     Genre du terme : Juridiction du 1er degré     Espèce ou type : Cour d'assises Équivalent anglais : Assizes Équivalent espagnol : Tribunal de lo criminal Retour à la page précédente.