Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Cour d'appel Définition : Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine, à la demande d'une des parties, une affaire jugée précédemment par un tribunal de première instance. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridictions du 2e degré Contexte : "Si une partie, à l'issue du procès, n'est pas satisfaite de la décision rendue en 1ère instance, elle peut faire juger à nouveau l'ensemble de l'affaire par la cour d'appel." (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note technique : La cour d'appel rend des arrêts infirmatifs ou confirmatifs. Relations :     Genre du terme : Juridiction du 2ème degré     Espèce ou type : Cour d'appel Équivalent anglais : Court of appeal Équivalent espagnol : Tribunal de apelación Retour à la page précédente.