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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Chambre des appels correctionnels Définition : Formation de la cour d'appel compétente pour statuer en appel sur les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux correctionnels ou de simple police. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridictions du 2e degré Contexte : "En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge de l'application des peines est transmise à la chambre des appels correctionnels". (www.justice.gouv.fr) Relations :     Genre du terme : Juridiction du 2e degré     Espèce ou type : Chambre des appels correctionnels Équivalent anglais : Division of a court of justice judging minor offences Équivalent espagnol : Sala de apelaciones correccionales Retour à la page précédente.