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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Tribunal correctionnel Définition : Formation pénale du tribunal de grande instance chargée de juger les délits correctionnels. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridictions du 1er degré Contexte : "Le tribunal correctionnel juge les délits, c'est à dire les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Note technique : Il rend des jugements de relaxe ou de condamnation Relations :     Genre du terme : Juridiction du 1er degré     Espèce ou type : Tribunal correctionnel Équivalent anglais : Criminal court Équivalent espagnol : Tribunal de policía correccional Retour à la page précédente.