Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Juge d'instruction Définition : Magistrat chargé de rechercher, dans le cadre d'une information pénale ouverte à la demande du Parquet ou de la victime, s'il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Magistrats et Auxiliaires de Justices/Magistrats Contexte : "Le juge d'instruction apprécie s'il résulte contre l'intéressé des charges suffisantes pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement compétente". (www.corpus-juris.org) Note technique : Il dirige l'action de la police judiciaire, peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Relations :     Genre du terme : Magistrat     Espèce ou type : Juge d'instruction Équivalent anglais : Examining magistrate Équivalent espagnol : Juez de instrucción Retour à la page précédente.