Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Délit Définition : Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement ou des amendes. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Infractions Contexte : "Le vol est un délit prévu et réprimé par le Code pénal". (www.corpus-juris.org) Note technique : Le délit est jugé par le tribunal correctionnel. Relations :     Genre du terme : Infraction     Espèce ou type : Délit Équivalent anglais : Criminal offence Équivalent espagnol : Delito Retour à la page précédente.