Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Contravention Définition : Infraction pénale la moins grave punie d'une amende et de peines complémentaires. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Infractions Contexte : "Dans le procès pénal, la victime peut s'adresser au tribunal de police qui juge les contraventions, au tribunal correctionnel ou à la Cour d'assises". (Introduction générale au droit, François Terré, Dalloz) Note technique : Les contraventions sont réparties selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Relations :     Genre du terme : Infraction     Espèce ou type : Contravention Équivalent anglais : Minor offence Équivalent espagnol : Contravención Retour à la page précédente.