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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Tribunal de police Définition : Juridiction pénale du premier degré de l'ordre judiciaire chargée de juger les contraventions. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions/Juridictions du 1er degré Contexte : "Le tribunal de police statue sur les contraventions." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Note technique : Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance. Il rend des jugements. Relations :     Genre du terme : Juridiction du 1er degré     Espèce ou type : Tribunal de police Équivalent anglais : Court of summary jurisdiction Équivalent espagnol : Tribunal de policía Retour à la page précédente.