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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Détention provisoire Définition : Mesure visant à placer en maison d'arrêt avant son jugement une personne inculpée de crime ou de délit. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Le procureur a requis une mise en détention provisoire de l'accusé motivée par le trouble à l'ordre public créé et la garantie de la représentation en justice". (www.corpus-juris.org) Note technique : La détention est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt. Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Détention provisoire Équivalent anglais : Detention under rema Équivalent espagnol : Detención provisional Retour à la page précédente.