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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Extradition Définition : Procédure au terme de laquelle un Etat livre un individu, pour être jugé ou subir sa peine, à un Etat étranger qui en a fait la demande. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Décisions pénales Contexte : "Est saisie de la demande d'extradition la Chambre d'accusation de la Cour d'appel. C'est cette formation qui va donner son avis". (www.corpus-juris.org) Note technique : La demande d'extradition est reçue par le ministère des Affaires étrangères, qui transmet à la Chancellerie, laquelle transmet à son tour au Procureur de la République du lieu où se trouve le fugitif. Phraséologie : Demande d'extradition Relations :     Genre du terme : Décision pénale     Espèce ou type : Extradition Équivalent anglais : Extradition Équivalent espagnol : Extradición Retour à la page précédente.