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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Infraction Définition : Action ou comportement interdit par la loi et passible d'une peine criminelle, correctionnelle ou de police. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Infractions Contexte : "C'est surtout à cause de l'accroissement spectaculaire du nombre d'infractions depuis plusieurs décennies que la procédure pénale est importante." (www.corpus-juris.org) Note technique : L'infraction n'existe que si elle est prévue par un texte. On en distingue 3 catégories : contraventions, délits et crimes. Relations : Équivalent anglais : Tresspass, offence Équivalent espagnol : Infracción Retour à la page précédente.