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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Expertise médicale Définition : Mesure d'instruction réalisée par un psychiatre pour évaluer l'état de santé mentale de l'inculpé. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "L'expertise médicale est une étape indispensable et déterminante de la procédure d'indemnisation des victimes en général". (www.justice.gouv.fr) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Expertise médicale Équivalent anglais : Medical examination Équivalent espagnol : Dictamen pericial Retour à la page précédente.