Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Action publique Définition : Action en justice exercée au nom de la société par le Ministère Public contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Le Procureur de la République qui a connaissance de l'infraction décide de ne pas déclencher l'action publique en procédant à un classement sans suite, motivé." (www.corpus-juris.org) Note technique : Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public, certains fonctionnaires ou par la victime. Relations : Équivalent anglais : Public action Équivalent espagnol : Acción de oficio Retour à la page précédente.