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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Flagrant délit Définition : Infraction constatée par la police judiciaire pendant sa commission ou immédiatement après. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Infractions Contexte : "L'autorisation de la commission des requêtes n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive". (www.yahoo.fr) Note technique : Cette circonstance a pour effet d'accroître les pouvoirs de l'OPJ et de permettre, dans certains cas, la saisine rapide du tribunal correctionnel. Relations :     Genre du terme : Infraction     Espèce ou type : Flagrant délit Équivalent anglais : In the act offence Équivalent espagnol : Delito flagrante Retour à la page précédente.