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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Enquête judiciaire Définition : Investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "L'enquête judiciaire relative au meurtre de M. V. s'est achevée début juin, onze personnes étant mises en examen dans ce dossier". (www.yahoo.fr) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Enquête judiciaire Équivalent anglais : Inquiry Équivalent espagnol : Investigación Retour à la page précédente.