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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Présomption d'innocence Définition : Principe selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Principes de droit Contexte : "Le gouvernement a souhaité avant tout insister sur le fait que la présomption d'innocence constitue un principe cardinal de la procédure pénale". (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note juridique : Elle a été renforcée par une loi du 15 juin 2000 Relations :     Genre du terme : Principe de droit     Espèce ou type : Présomption d'innocence Équivalent anglais : Presumption of innocence Équivalent espagnol : Presunción de inocencia Retour à la page précédente.