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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Mise en examen Définition : Décision du juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à un crime ou un délit. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "Le juge d'instruction choisit lui-même les modalités de la mise en examen qui peut avoir lieu à n'importe quel moment de l'instruction". (www.vosdroits.service-public.fr) Note technique : La personne mise en examen a le droit à un avocat dès sa première heure de garde à vue. Relations : Équivalent anglais : Indictment Équivalent espagnol : Investigación Retour à la page précédente.