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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Dépôt de plainte Définition : Acte par lequel la victime d'une infraction porte un fait à la connaissance de l'autorité publique. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "En l'espèce, une brigade territoriale de gendarmerie a été saisie par dépôt de plaintede M F. à l'encontre de M Y. pour abus de confiance." (www.corpus-juris.org) Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Dépôt de plainte Équivalent anglais : Registration of a complaint Équivalent espagnol : Presentación de una denuncia Retour à la page précédente.