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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

contrat de mariage

Définition : Contrat conclu avant le mariage civil ayant comme but régler les intérêts des futurs époux vis-à-vis de leurs biens.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Famille dérivationnelle : terminaison; dissolution du contrat de mariage
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : union
Contexte : «L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et,(…)d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.» (Code Civil art. 75)
Relations :

Équivalent anglais : prenuptial agreement; marriage contract
Équivalent portugais : pacto antenupcial ;contrato de casamento

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