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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme divorce par consentement mutuel Définition : Type de divorce où les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Antonyme du terme en entrée : divorce pour faute Domaine : droit de la famille Sous-domaine : divorce Contexte : «Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.» (Code Civil Art. 247) Relations :     Genre du terme : divorce Équivalent anglais : divorce by consent (Brit) no-fault divorce (US) Équivalent portugais : separação judicial consensual; divórcio consensual Retour à la page précédente.