Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Code pénal Définition : Recueil contenant l'ensemble de lois et de décrets en matière pénale. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Sources du droit pénal Contexte : "M. R. a été poursuivi pour vol dans véhicule, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-4 du Code pénal". Relations : Équivalent anglais : Penal code Équivalent espagnol : Código penal Retour à la page précédente.