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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

divorce pour altération définitive du lien conjugal

Définition : Type de divorce où il y a la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans à la date de l’assignation.



Langue : fr
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : « Art. 246. - Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.» (Loi du 26 mai 2004 relative au divorce)
Relations :
    Genre du terme : divorce

Équivalent anglais : divorce for breakdown of communal life
Équivalent portugais : separação de fato; divórcio direto

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