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Le droit de la famille
Français - anglais - portugaisFiche complète du terme
divorce pour faute
Définition : Type de divorce fondé sur une violation grave des obligations du mariage.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Antonyme du terme en entrée : divorce par consentement mutuel
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : «Les époux peuvent (…), lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.» (Code Civil Art. 247-1)
Relations :
Genre du terme : divorce
Espèce ou type : divorce aux torts exclusifs de l'un des époux;divorce aux torts partagés
Équivalent anglais : fault-based divorce; divorce for fault
Équivalent portugais : divórcio litigioso
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