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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

divorce pour rupture de la vie commune

Définition : Type de divorce où les conjoints attestent être d'accord sur le principe du divorce mais pas ses conséquences.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Forme concurrente : divorce accepté
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : «Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l’actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune (…)» (Site de l'UMP http://www.ump.assemblee-nationale.fr/)
Relations :
    Genre du terme : divorce

Équivalent anglais : divorce for breakdown of communal life
Équivalent portugais : separação de fato; divórcio direto

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