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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

incapacité juridique

Définition : Inaptitude légale d'exercer les actes de la vie civil ou de jouir d'un droit par soi-même.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Antonyme du terme en entrée : capacité juridique
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : protection juridique
Contexte : «La tutelle se traduit, pour la personne placée sous ce régime, par une incapacité juridique absolue de gérer ses revenus et son patrimoine.» (Revue IntérêtsPrivés.com)
Phraséologie : être frappée d'incapacité
Relations :

Équivalent anglais : legal disability
Équivalent portugais : incapacidade jurídica

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