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Le droit de la famille
Français - anglais - portugaisFiche complète du terme
jugement d'adoption
Définition : Décision prononcée dans un délai minimal de six mois après l'accueil de l'enfant par sa famille adoptive qui reconnaît juridiquement l'acte d'adoption.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : adoption
Contexte : «La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.» (Code Civil Art. 353-2)
Note technique : Pour obtenir ce jugement, il faut déposer une requête au tribunal de grande instance de son domicile.
Relations :
Équivalent anglais : final decree of adoption
Équivalent portugais : sentença constitutiva
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