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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

jugement d'adoption

Définition : Décision prononcée dans un délai minimal de six mois après l'accueil de l'enfant par sa famille adoptive qui reconnaît juridiquement l'acte d'adoption.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : adoption
Contexte : «La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.» (Code Civil Art. 353-2)
Note technique : Pour obtenir ce jugement, il faut déposer une requête au tribunal de grande instance de son domicile.
Relations :

Équivalent anglais : final decree of adoption
Équivalent portugais : sentença constitutiva

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