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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Assignation Définition : Acte de procédure qui permet à une personne, le demandeur, d'informer son adversaire, le défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : "L'instance est généralement introduite au moyen d'une assignation qui doit contenir l'indication d'un délai accordé au défendeur". (Introduction générale au droit, François Terré, Dalloz) Phraséologie : Signifier une assignation. Relations :     Genre du terme : Acte de procédure     Espèce ou type : Assignation Équivalent anglais : Summons Équivalent espagnol : Citación, asignación Retour à la page précédente.