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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

nullité du mariage

Définition : Annulation d'un mariage fondé sur l'absence d'une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : union
Contexte : «Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge(…)» (Code Civil Art. 150-1)
Note technique : Les conditions de fond sont: différence de sexes, absence de bigamie, âge, consentement libre et éclairé, absence de prohibition familiale) et celles de forme sont: clandestinité du mariage et incompétence de l'officier d'état civil.
Relations :

Équivalent anglais : annulment of marriage; nullity of marriage
Équivalent portugais : nulidade do casamento

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