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Le droit de la famille
Fran�ais - anglais - portugais Fiche complète du terme pacte civil de solidarité
D�finition : Accord d'union conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe en vue d’organiser leur vie en commun vis-à-vis d'une promesse d'aide mutuelle et matérielle.
Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Sigle : PACS Famille dérivationnelle : pacsé; couple pacsé Domaine : droit de la famille Sous-domaine : union Contexte : «Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.» (Code Civil Art. 515-1) Note technique : Les personnes unies par PACS sont aussi légalement solidaires vis-à-vis des dettes relatives à la vie courante et au logement commun.. Phraséologie : être signataire d'un PACS Relations : Isonyme : concubinage; mariage
Équivalent anglais : the civil solidarity pact
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