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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme procédure de divorce Définition : Procédure juridique par laquelle un couple débute sa séparation judiciale ou divorce. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : divorce Contexte : «Chapitre II De la procédure du divorce (…)» Section 1 Dispositions générales (Articles 248 à 249-4) (Code Civil: Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général) Relations : Équivalent anglais : divorce proceedings Équivalent portugais : processo de divórcio Retour à la page précédente.