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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme régime de la communauté légale Définition : Type de régime matrimonial qui est applicable quand les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. (Lexique "Les clefs de la Banque" disponible sur http://www.lesclesdelabanque.com) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : union Contexte : «Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété (…)» (Code Civil Art. 1498) Note technique : En France, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Relations :     Genre du terme : régime matrimonial Équivalent anglais : standard pre-nuptial contract; agreement Équivalent portugais : regime matrimonial primário Retour à la page précédente.