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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

régime de la communauté réduite aux acquêts

Définition : Type de régime matrimonial légal dans lequel la communauté se compose des seuls biens acquis par les époux pendant le mariage hors donation ou succession. (Lexique "Les clefs de la Banque" disponible sur http://www.lesclesdelabanque.com)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : union
Contexte : «Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts est le plus choisi, les biens de communauté sont les biens acquis pendant le mariage. Les biens reçus par succession ou donation sont des biens propres.» (Site Accompagnement Stratégie http://www.asclcp.fnsea.fr/)
Relations :
    Genre du terme : régime matrimonial

Équivalent anglais : communal estate settlement comprising only property acquired after marriage
Équivalent portugais : ~comunhão parcial de bens

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