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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts

Définition : Type de rĂ©gime matrimonial lĂ©gal dans lequel la communautĂ© se compose des seuls biens acquis par les Ă©poux pendant le mariage hors donation ou succession. (Lexique "Les clefs de la Banque" disponible sur http://www.lesclesdelabanque.com)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : union
Contexte : «Le rĂ©gime de communautĂ© de biens rĂ©duite aux acquĂȘts est le plus choisi, les biens de communautĂ© sont les biens acquis pendant le mariage. Les biens reçus par succession ou donation sont des biens propres.» (Site Accompagnement StratĂ©gie http://www.asclcp.fnsea.fr/)
Relations :
    Genre du terme : rĂ©gime matrimonial

Équivalent anglais : communal estate settlement comprising only property acquired after marriage
Équivalent portugais : ~comunhĂŁo parcial de bens

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