Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme régime de la participation aux acquêts Définition : Type de régime matrimonial où pendant le mariage chaque époux conserve la jouissance, l'administration et la libre disposition de ses biens mais qu'à la dissolution du mariage, il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : union Contexte : «Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels(…)» (Code Civil Art. 1569) Relations :     Genre du terme : régime matrimonial Équivalent anglais : regime of partnership of acquest Équivalent portugais : ~participação final nos aqüestos Retour à la page précédente.