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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme régime matrimonial primaire Définition : Ensemble de règles obligatoires pour tous les couples mariés ayant établi un contrat de mariage ou non, telles que le droit au bail, le droit d'exercer une profission sans l'accord de son conjoint ou le droit à la perception de revenus propres. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit de la famille Sous-domaine : union Contexte : «On parle de régime matrimonial primaire pour désigner les règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.» (Site de l'administration communale de Gembloux (Belgique) http://www.gembloux.be/fr/index.html) Relations : Équivalent anglais : primary marriage settlement Équivalent portugais : regime legal Retour à la page précédente.