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Le droit de la famille
Français - anglais - portugaisFiche complète du terme
séparation de corps
Définition : Jugement qui dispense les deux époux du devoir de cohabitation.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : «La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.» (Code Civil Art. 296)
Note technique : La séparation de corps est prononcée dans l’attente d’une réconciliation ou de la conversion de la séparation en divorce, à la demande conjointe des époux ou après trois ans à la demande d’un seul époux.
Phraséologie : plaider en séparation; intenter un procès en séparation; introduire une demande, présenter une requête en séparation
Relations :
Équivalent anglais : legal separation; divorce from bed and board
Équivalent portugais : separação de corpos
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