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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

Tribunal de grande instance

Définition : Juridiction de droit commun de première instance qui, dans le cadre du droit de la famille, est chargée des affaires de succession, actions relatives à la filiation, régimes matrimoniaux et retrait total ou partiel de l'autorité parentale.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Sigle : TGI
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : juridiction familiale
Contexte : «Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe.» (Code Civil Art. 53)
Relations :

Équivalent anglais : ~county court
Équivalent portugais : tribunal de primeira instância

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