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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Non-lieu Définition : Décision d'une juridiction d'instruction par laquelle elle déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'instruction contre un inculpé. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Décisions pénales Contexte : "J'ai eu des démêlés avec la justice, mais l'enquête a tourné court : j'ai bénéficié d'un non-lieu". (Le Monde, mai 2001) Note technique : Elle est prise soit en cas d'insuffisance de charges, soit en cas de démence au moment des faits de la personne mise en cause. Relations :     Genre du terme : Décision pénale     Espèce ou type : Non-lieu Équivalent anglais : Nonsuit Équivalent espagnol : Sobreseimiento Retour à la page précédente.