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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Mise en accusation Définition : Décision prise par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la Cour d'Assises pour y être jugée. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Instruction/Actes de procédure Contexte : Schéma (www.vosdroits.service-public.fr) Relations : Équivalent anglais : Arraignment Équivalent espagnol : Acusación Retour à la page précédente.