Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Pourvoi en cassation Définition : Recours extraordinaire contre une décision en dernier ressort formé devant la Cour de Cassation et fondé sur une mauvaise application de la règle de droit. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Voies de recours/Voies extraordinaires Contexte : "Le pourvoi en cassation permet de faire contrôler si la loi a été ou non bien appliquée ou interprétée par les tribunaux et les cours d'appel." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Note technique : Il peut être engagé par une des parties au procès, le procureur général de la Cour de Cassation et le Ministre de la Justice. Phraséologie : Former un pourvoi en cassation Relations :     Genre du terme : Voie extraordinaire     Espèce ou type : Pourvoi en cassation Équivalent anglais : Appeal on a point of law Équivalent espagnol : Recurso de casación Retour à la page précédente.