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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Appel Définition : Recours ordinaire contre une décision de justice rendue en première instance tendant à la faire réformer ou annuler par le juge d'appel. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. m. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Voies de recours/Voies ordinaires Contexte : "La partie non satisfaite par la décision rendue par le tribunal du 1er degré qui statue en 1er ressort, peut interjeter appel devant la cour d'appel compétente." (DROIT, BTS 1, Ed. NATHAN) Note technique : Les personnes pouvant faire appel sont le procureur de la République, le procureur général, le prévenu ou la partie civile. Note linguistique : La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Phraséologie : Interjeter appel, faire appel Relations :     Genre du terme : Voie de recours     Espèce ou type : Appel Équivalent anglais : Appeal Équivalent espagnol : Apelación Retour à la page précédente.