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La procédure pénale Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Juridiction suprême Définition : Formation de jugement située au sommet de la hiérarchie de l'organisation judiciaire française. Langue : Français Catégorie grammaticale : n. f. Domaine : Procédure pénale Sous-domaine : Juridictions Contexte : "Au dessus de ces degrés de juridiction, il existe une juridiction suprême qui contrôle la rectitude juridique des décisions rendues par les juridictions inférieures." (DROIT, BTS 1ère année, Ed. Breal) Note technique : La Cour de Cassation est la Juridiction Suprême française. Relations : Équivalent anglais : Supreme court Équivalent espagnol : Tribunal supremo Retour à la page précédente.